1. Identification du prestataire
La plateforme « Naar Nederland » (le « Service ») est fournie par Jose Pereira de Merces, dont le siège est situé H. de Lintweg 63, numéro de contribuable 303108576, joignable via support@naarnederlanda1.nl. En accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte intégralement les présents Termes.
2. Objet du Service
Naar Nederland est un outil d'étude indépendant, destiné à soutenir la préparation à l'examen d'intégration civique néerlandais de niveau A1 (inburgering). Le Service propose des supports d'entraînement, des examens simulés, l'enregistrement vocal et des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Le Service n'est ni associé, ni sponsorisé, ni approuvé par le Gouvernement des Pays-Bas, par DUO, par l'IND ou par toute autre entité officielle. Les références à « Naar Nederland » et « DUO » concernent le matériel officiel de préparation et sont utilisées uniquement à des fins informatives et éducatives.
3. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sur son compte. Il doit nous notifier immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.
4. Formules, prix et paiements
Le Service peut inclure une formule gratuite et des formules payantes. Les prix et fonctionnalités de chaque formule sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement indiqués lors du paiement. Sauf indication contraire, les montants incluent les taxes applicables.
5. Droit de rétractation (consommateurs dans l'UE)
Conformément à la législation de protection des consommateurs de l'Union européenne, le consommateur dispose, en règle générale, de 14 jours pour résilier le contrat de services numériques sans indication de motif. En souscrivant à un service numérique à exécution immédiate, il pourra être demandé le consentement exprès pour le début de la prestation avant la fin de ce délai, avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation après l'exécution intégrale. Les détails et exceptions figurent sur la page Contact.
6. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas : (a) copier, revendre ou redistribuer les contenus sans autorisation ; (b) tenter d'accéder indûment aux systèmes ; (c) utiliser le Service à des fins illicites ; (d) télécharger des contenus qui violent les droits de tiers. Nous pouvons suspendre les comptes qui violent ces règles.
7. Propriété intellectuelle
L'interface, le code, le design et les contenus originaux du Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le matériel officiel d'examen appartient aux entités respectives. Une licence personnelle, limitée et non transférable d'utilisation à des fins d'étude est accordée à l'utilisateur.
8. Intelligence artificielle
Les fonctionnalités d'IA génèrent des réponses automatiques qui peuvent contenir des imprécisions. Elles servent de soutien à l'étude et ne remplacent pas la préparation officielle ni ne garantissent la réussite à l'examen.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons ni la réussite à l'examen ni l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité se limite au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait. Rien dans ces Termes n'exclut les responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer l'accès en cas de violation de ces Termes ou d'exigence légale.
11. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces Termes. Les modifications pertinentes seront communiquées et la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de mise à jour.
12. Droit applicable et juridiction
Ces Termes sont régis par le droit des Pays-Bas. Pour la résolution des litiges, le tribunal de Spijkenisse est compétent, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs et de l'accès à la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).